Arrêté herbage

 

​Ce bassin versant est historiquement orienté vers des systèmes polyculture élevage. Cependant, ces dernières décennies ont connu un changement profond de l’activité agricole :

  • Augmentation de la taille des parcelles

  • Retournement des praires

  • Augmentation des terres labourées

Le 31 décembre 2014, le Préfet de Seine Maritime a pris un arrêté concernant le retournement de prairie pour tout agriculteur. Désormais les agriculteurs (JA et autres) doivent solliciter par écrit l'avis du Syndicat de Bassin Versant où se situe la parcelle d'herbage qu'il est projeté de retourner.

Informations devant apparaître dans la demande :

  • Vos coordonnées : nom et forme d'exploitation (GAEC, EARL,...), nom, adresse, n° téléphone et adresse mail.

  • La localisation de la parcelle (extrait d'îlot PAC ou référence cadastrale de la parcelle (pas le numéro d'îlot, le SMBVAS ne dispose pas de moyen de localiser vos îlots)

 

Suite à une visite de terrain et prise de connaissance du contexte, appréciation des enjeux liés à la parcelle, le SMBVAS donne un avis sur cette demande dans un délais d'1 mois.

Envoyez votre demande par une des voies ci dessous :

  • par mail à :  alexandre.abiven@smbvas.fr

  • par courrier à : 

  • SMBVAS - 213 Ancienne Route de Villers

  •                         76360 VILLERS ECALLES

D'autre part, dans le cadre du paiement vert, l'un des trois critères consiste à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes de la région. Si le ratio annuel se dégrade de plus de 2,5 % par rapport au ratio de référence, la région passe en régime d'autorisation.

​La Normandie a dépassé ce pourcentage en 2016 et est désormais soumise au Régime d'autorisation préalable à la conversion d'une prairie permanente. Conséquence : ​Tous les retournements de prairies permanentes (y compris les retournements effectués depuis le 15 juin 2016) doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.

​Les demandes d’autorisation sont examinées selon quatre critères :

- Un critère d'autorisation général pour un agriculteur qui implante une surface équivalente en prairies permanentes dans la région :
Les demandes pour ce critère seront toujours accordées, sauf cas très particuliers.

​- Trois critères d'autorisation spécifiques :
                          - être un agriculteur en procédure Agridiff (plan de redressement arrêté) ;
                          - être un éleveur dont la surface en prairies permanentes représente plus

                          de     75 % de la surface agricole utile de l'exploitation, après conversion des

                          surfaces demandées ;
                         - être un nouvel installé, et demander, dans les cinq années suivant

                         l'installation, à retourner au maximum 25 % de la surface en prairies

                         permanentes de l'exploitation l'année de la première demande.

 

Lien :
régime d'autorisation préalable à la conversion - mise en oeuvre pour la PAC 2017 en Normandie
paiement vert - critère de maintien des prairies permanentes

 

Document :

formulaire de demande d'autorisation

 

Préserver les herbages

Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Austreberthe et du Saffimbec

213 Ancienne Route de Villers - 76 360 VILLERS-ECALLES

Tel. 02 32 94 00 74

secretariat@smbvas.fr

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